Conditions Générales
Conditions Générales Webshop Trustmark
Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts engendrés
Article 9 – Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Conformité et garantie
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions d’une durée déterminée et indéterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Règlement des réclamations
Article 17 – Litiges
Article 18 – Garantie sectorielle
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 20 – Modifications des conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d’un contrat à distance et lesquels produits, contenus numériques et/ou services sont livrés par l’entrepreneur ou un tiers sur la base d’une convention entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut user de son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans des objectifs relatifs à son activité commerciale, d’entreprise, artisanales ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendrier ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à durée : un accord pour la livraison régulière de produits, services et/ou contenus numériques pendant une période déterminée ;
7. Support de données durable : tout outil, y compris l’e-mail, permettant au consommateur ou à l’entreprise d’enregistrer des informations qui lui sont adressées d’une façon qui permet une consultation future ou une utilisation pendant une période adaptée à l’objectif que servent ces informations, et qui permet la reproduction non modifiée des informations enregistrées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité qu’a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Stichting Webshop Keurmerk et offre des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant jusqu’à la conclusion du contrat uniquement ou entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation, en annexe 1 de ces conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur se soient réunis en même temps en un même lieu.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom de l’entrepreneur : Usi Maison
Adresse d’établissement : Orteliusstraat 156 – 1057 BJ Amsterdam – Pays-Bas
N° de téléphone : + 31 (0)6 21591612
Adresse e-mail : [email protected]
Numéro du registre du commerce et des industries : 62373366
N° de TVA : NL19128014B01
Article 3 – Applicabilité
1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et chaque contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, les conditions générales régies par le présent document seront mises à disposition du consommateur. Dans la mesure du raisonnable, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le consommateur pourra consulter les conditions générales chez l’entrepreneur et il lui indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple demande.
3. Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le contenu des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, charge à lui de les conserver sur un support durable. À défaut, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, où le consommateur peut consulter les conditions générales par voie électronique et il lui indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple demande.
4. Si des conditions spécifiques au produit ou services s’appliquent en dehors de ces conditions générales, le second et le troisième paragraphe s’appliquent également à ces conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition en question qui lui est le plus favorable.
Article 4 – L’offre
1. Si une offre est d’une durée limitée ou est soumise à des conditions, celles-ci seront explicitement mentionnées.
2. L’offre comprend une description précise et complète des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits ; contenus numériques et/ou services offerts. Des erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n’engage pas la responsabilité de l’entrepreneur.
3. Chaque offre doit être présentée de telle sorte que le consommateur connaît les droits et devoirs inhérents à l’acceptation de l’offre.
Article 5 – Le contrat
1. Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et selon les conditions auxquelles elle est soumise.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que l’acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au règlement électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet.
4. Dans les limites des cadres juridiques, l’entrepreneur peut se renseigner sur la possibilité du client à remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de ses recherches, il a le droit de refuser une commande ou demande en présentant ses raisons, ou de soumettre l’exécution à des conditions particulières.
5. Au plus tard à la livraison du produit, service ou contenu numérique, l’entrepreneur enverra au client par écrit ou de telle manière que celui-ci puisse les enregistrer facilement sur un support durable, les informations suivantes :
a. L’adresse physique de l’établissement où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamations ;
b. Les conditions et la façon dont le consommateur peut utiliser son droit de rétractation, ou une notification explicite de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. Les informations sur les garanties et service après-vente ;
d. Le prix incluant toutes les taxes sur le produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ainsi que le moyen de paiement, le mode de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. Les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou une durée indéterminée ;
f. Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation ;
6. En cas d’une transaction à durée déterminée, la disposition dans le paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut résilier le contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’un maximum de 14 jours, sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à répondre.
2. Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 1 commence le jour suivant ou le consommateur, ou un tiers indiqué auparavant par le consommateur, à l’exclusion du transporteur, ait reçu le produit, ou :
a. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une commande : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit. Après en avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, l’entrepreneur peut refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraisons différents.
b. Si la livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou éléments : le jour où le consommateur ou le tiers indiqué par lui ait reçu le dernier envoi ou élément.
c. En cas de contrat pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers indiqué par lui a reçu le dernier produit.
En cas de services ou contenu numérique non livré sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de services ou un contrat pour livraison d’un contenu numérique non livré sur un support matériel, pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. L’entrepreneur peut demander au consommateur de lui donner la raison de sa rétractation, mais ne peut l’obliger à répondre.
4. Le délai de réflexion dans le paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non information sur le droit de rétractation :
5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation ou un modèle de formulaire de rétractation au consommateur, le délai de réflexion se termine 12 mois après le délai de réflexion d’origine, déterminé selon les paragraphes précédents de cet article.
6. Si l’entrepreneur a fourni les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation au consommateur dans les douze mois après le début du délai de réflexion d’origine, le délai de réflexion se termine 14 jours après réception de ces informations par le consommateur.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera pas le produit et ne l’utilisera que dans la mesure nécessaire pour déterminer le caractère, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe étant que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit de la même manière qu’il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur est uniquement responsable de la perte de valeur du produit suite à une manipulation du produit autre que décrite dans le paragraphe 1.
3. Le consommateur n’est pas responsable d’une perte de valeur du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
Article 8 – Utilisation et frais du droit de rétractation par le consommateur
1. Si le consommateur use de son droit de rétractation, il le signale avant la fin du délai de réflexion à l’aide du formulaire de rétraction ou de tout autre manière explicite à l’entrepreneur.
2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à partir du jour suivant la signalisation dans le paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet à l’entrepreneur ou son représentant. Cette disposition ne s’applique pas si l’entrepreneur a proposé de venir chercher le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour s’il retourne le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, et selon les instructions fournies par l’entrepreneur.
4. La preuve d’une utilisation correcte dans la limite du droit de rétractation est à la charge du consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais de retour du produit. Si l’entrepreneur n’a pas informé le consommateur que les frais de retour sont à sa charge ou si l’entrepreneur indique qu’ils les prend en charge à ses frais, le consommateur ne sera pas facturé des frais de retour.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir demandé explicitement que la prestation des services, incluant la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité, commence pendant le délai de réflexion, le consommateur devra à l’entrepreneur un montant égal à la partie du contrat respectée par l’entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport au montant total du contrat.
7. Le consommateur ne supportera pas les frais de la fourniture de services ou livraisons d’eau, de gaz ou d’électricité non préparés à la vente en petites quantités ou volumes, ou la fourniture de chauffage de ville, si :
a. L’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales et obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou :
b. Le consommateur n’a pas explicitement demandé de commencer la fourniture du service ou de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage de ville pendant le délai de réflexion.
8. Le consommateur ne supporte pas de frais pour la livraison complète ou partielle d’un contenu sur un support matériel, si :
a. Il n’a pas donné son accord explicite selon lequel la livraison ne doit pas commencer avant la fin du délai de réflexion ;
b. Il n’a pas confirmé abandonner son droit de rétractation en donnant son accord ; ou
c. L’entrepreneur a omis de confirmer la déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur use de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligation de l’entrepreneur en cas de rétractation
1. Si l’entrepreneur permet la rétractation du consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette information.
2. L’entrepreneur rembourse tous les paiements dus au consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours après le jour où le consommateur l’a informé de sa rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de venir rechercher le produit, celui-ci ne peut effectuer le remboursement qu’à réception du produit ou à ce que le consommateur prouve qu’il a retourné le produit, à la première occurrence.
3. L’entrepreneur effectue le remboursement par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement a lieu sans frais pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un moyen de livraison plus cher que la livraison de base, l’entrepreneur n’est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires liés au premier choix du consommateur.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Dans le cas unique où cela est stipulé dans l’offre et avant conclusion du contrat, l’entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants :
1. Les produits et services dont le prix est influencé par des variations des marchés financiers.
2. Les contrats conclus pendant une vente aux enchères publique.
3. Les contrats de services, après prestation du service, mais uniquement si :
a. L’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le contrat eut été entièrement respecté par l’entrepreneur ;
4. Les contrats de services pour la mise à disposition d’un hébergement, si une date ou période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat et autrement qu’à des fins d’habitation, transport de marchandises, location de voitures ou services de traiteur ;
5. Les contrats concernant les loisirs, si une date ou période spécifique d’exécution est prévue dans le contrat.
6. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, non préfabriqués et fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision spécifique du consommateur, ou clairement destinée à une personne spécifique ;
7. Les produits rapidement périssables ou avec une date limite d’utilisation;
8. Les produits cachetés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et dont le cachet a été rompu après livraison ;
9. Les produits qui sont irrévocablement mélangés à d’autres après leur livraison ;
10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des variations du marché;
11. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels d’ordinateur, dont le cachet a été rompu après livraison ;
12. Les journaux, magazines et quotidiens, sauf les abonnements ;
13. La livraison des contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
a. L’exécution a commencé avec l’accord explicite du consommateur ; et
b. Le consommateur a déclaré qu’il confirme perdre son droit de rétraction.
Article 11 – Le prix
1. Pendant la durée mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf modifications tarifaires suite aux modifications du taux de la TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir les produits ou services dont les prix subissent les variations des marchés financiers et sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence, avec des prix variables. Ce lien aux variations de marchés et la fluctuation éventuelle des prix mentionnés seront signalés dans l’offre comme prix indicatifs.
3. Les augmentations des prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations des prix trois mois après la conclusion du contrat sont uniquement permises si l’entrepreneur l’a stipulé et :
a. Si elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales ; ou
b. Si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour d’application de l’augmentation du prix.
5. Les prix indiqués dans l’offre de produits et services sont TTC.
Article 12 – Conformité et garantie
1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent aux contrats, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation ainsi qu’aux dispositions légales et gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l’entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou importateur, ne limite jamais les droits et demandes légaux que le consommateur peut faire valoir envers l’entrepreneur sur la base du contrat si l’entrepreneur manque de respecter sa partie du contrat.
3. Est entendu sous garantie supplémentaire tout contrat de l’entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde certains droits ou demandes au consommateur, dépassant les obligations légales dans le cas où il manque de respecter sa partie du contrat.
Article 13 – Livraison et exécution
1. L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l’exécution des commandes de produits et l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse donnée à l’entrepreneur par le client.
3. Prenant en compte les informations de l’article 4 de ces conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou peut être exécutée qu’en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il ait passé commande. Dans ce cas précis, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, et de demander des dédommagements éventuels.
4. Après résiliation selon le paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dégâts et/ou manquement de produits est supporté par l’entrepreneur, jusqu’à la livraison chez le consommateur ou chez le représentant indiqué auparavant à l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 – Transactions à durée indéterminée et déterminée: durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
2. Le consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
3. Concernant les contrats dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
– Résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée ;
– Résilier au moins de la même façon qu’il les a souscrit ;
– Toujours les résilier avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation :
4. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d’au maximum un mois.
6. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits ou services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment, avec un délai de préavis d’au maximum un mois. Le délai de préavis est d’au maximum trois mois si le contrat a pour objectif la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.
Durée :
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au maximum un mois après un an, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n’est pas raisonnable ou juste.
Article 15 – Paiement
1. Sauf convention contraire à ce contrat ou aux conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après le début du délai de réflexion, ou en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours après la conclusion du contrat. En cas d’un contrat pour une prestation de service, ce délai commence le jour après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. En cas de vente de produits aux consommateurs, celui-ci ne peut jamais être obligé au règlement d’un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un règlement anticipé de plus de 50 % a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou service(s) avant paiement du règlement anticipé convenu.
3. Le consommateur est obligé de signaler immédiatement à l’entrepreneur les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées
4. Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement, celui-ci devra des intérêts légaux sur le montant dû et l’entrepreneur a le droit de lui facturer les frais d’encaissement encourus, après avoir été informé du retard de paiement par l’entrepreneur, après une période de 15 jours pour remplir ses obligations de paiement et après le non-paiement du montant dû à la fin de cette période de 15 jours. Ces frais d’encaissement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu’à 2,500 €; 10 % sur les 2,500 € suivants et 5 % sur les 5,000 € suivants avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut modifier les montants et pourcentages cités au profit du consommateur.
Article 16 – Règlement des réclamations
1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.
2. Les réclamations sur l’exécution du contrat doivent être envoyées à l’entrepreneur dans un délai raisonnable après constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Une réclamation concernant un produit, ou un service d’un entrepreneur peut également être envoyée à l’aide du formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site Internet Webshop Trustmark (http://www.webshoptrustmark.fr/Accueil/Reclamation). La réclamation est alors envoyée à l’entrepreneur en question ainsi qu’à Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord dans un délai raisonnable ou au plus tard dans les trois mois après l’envoi de la réclamation, elle devient un litige et sera traité comme tel.
Article 17 – Litiges
1. Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur quant à la réalisation ou à l’exécution de contrats relatifs aux produits et services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peuvent, eu égard aux dispositions qui suivent, être portés devant la Commission des Litiges, C.P. 90600, 2509 LP, La Haye, Pays-Bas (sgc.nl).
3. Un litige n’est pris en charge par la Commission des Litiges que si le consommateur a tout d’abord introduit sa plainte auprès de l’entrepreneur, dans le délai approprié.
4. La Commission des Litiges doit être saisie du litige par écrit, au plus tard trois mois après la naissance dudit litige.
5. Si le consommateur veut soumettre un litige à la Commission des Litiges, l’entrepreneur est lié à ce choix. Si l’entrepreneur veut le faire, le consommateur devra exprimer par écrit, dans les cinq semaines suivant la requête écrite émise par l’entrepreneur à ce sujet, s’il souhaite pareillement faire traiter le litige par le juge compétent en la matière. Si l’entrepreneur ne reçoit pas l’avis du consommateur dans ce délai de cinq semaines, il est alors autorisé à présenter le litige devant le tribunal compétent.
6. La Commission des Litiges statue dans les limites établies par le règlement de la Commission des Litiges. Les décisions de la Commission des Litiges sont rendues sous forme d’un avis contraignant.
7. La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou ne surseoira pas à son traitement si un sursis de paiement est accordé à l’entrepreneur, si celui-ci est mis en situation de faillite ou s’il a effectivement mis fin à ses activités professionnelles avant qu’un litige ne soit traité par la commission en séance et qu’un prononcé final ait eu lieu.
8. Si en plus de la Commission des Litiges une autre commission de litiges reconnue est autorisée ou associée au Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou le Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid), pour les litiges la méthode principale de vente ou de service à distance de Commission des Litiges du Stichting Webshop Keurmerk est autorisé de préférence. Pour tout autre litige, tout autre commission de litiges associé au SGC ou au Kifid est reconnue.
Article 18 – Garantie sectorielle
1. Stichting Webshop Keurmerk reprendra, avec promptitude, les obligations de l’entrepreneur à l’égard du consommateur, pour ce qui concerne un avis contraignant infligé par la Commission des Litiges Stichting Webshop Keurmerk, si cet entrepreneur ne respecte pas ses obligations dans un délai fixé à cet effet dans l’avis contraignant. La reprise par Stichting Webshop Keurmerk d’obligations de l’entrepreneur est suspendue si et dans la mesure où cet avis contraignant est soumis au juge pour contrôle dans les deux mois de la date à cette fin conformément au règlement de la Commission des Litiges et devient caduque si le jugement est passé en force de chose jugée et que le juge a déclaré l’avis contraignant non contraignant.
2. Pour l’application de cette garantie, le consommateur doit y faire un appel écrit auprès de Stichting Webshop Keurmerk en déclarant qu’il transmet sa créance envers l’entrepreneur à Stichting Webshop Keurmerk.
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être nuisibles au consommateur. Elles doivent être établies par écrit ou sous une forme telle qu’elles peuvent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 20 – Modifications des conditions générales
Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas les présentes conditions générales sans consulter l’Association des consommateurs. Les modifications de ces conditions générales n’entrent en vigueur qu’après que celles-ci ont été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre, la disposition la plus avantageuse pour le consommateur l’emportera.
Adresse Stichting Webshop Keurmerk :
Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam, Pays-Bas